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Conditions générales de vente Devo Concept sprl

Article 1. Force de ces conditions

Toute vente se fait selon les conditions générales de vente du vendeur àl’exclusion de conditions éventuelles de l’acheteur, faute de conventioncontraire explicite. La vente est rédigée par le droit belge à l’exclusion de laconvention des Nations Unies sur les contrats de vent internationale demarchandises fait à Vienne le 11 avril 1980 (Loi du 4 septembre 1996,Moniteur Belge, 1erFévrier 1997)Les marchandises livrées restent la propriété de Conditions générales devente Devo Concept sprl jusqu'à leur complet paiement.

Article 2. Confirmation de l’ordre

Toute commande n’est acceptée qu’après confirmation écrite de l’ordre parle vendeur. Toutes obligations contractées par les agents ou lesreprésentants du vendeur ne deviennent obligatoires qu’aprèsconfirmation par le vendeur. Les agents et les représentants du vendeur nesont pas habilités à encaisser les factures sauf accord explicite par écrit duvendeur. Des paiements faits en leurs mains ne libèrent pas l’acheteur. Despromesses ou des accords fait par les agents ou représentants ne lient pasle vendeur sauf confirmation écrite à cet égard par le vendeur.

Article 3. Garanties

Le vendeur se réserve le droit, même pendant l’exécution de la commande,d’exiger des garanties de paiement de l’acheteur. En cas de refus, levendeur se réserve le droit d’annuler intégralement ou partiellement cettecommande.

Article 4. Livraison et force majeure

Les délais de livraison indiqués sont approximatifs. La livraison se fait dansle magasin du vendeur sauf si celui°ci s’occupe lui°même du transportauquel cas la livraison se fait à l’arrivée de ce transport. Le vendeur n’esttransport auquel cas la livraison se fait à l’arrivée de ce transport. Levendeur n’est responsable d’un défaut de la livraison et d’une livraisontardive suite à des cas de force majeure, tel que des rèves, incendies, deslock°outs, des problèmes de fournisseurs du vendeur ou autrescirconstances indépendantes de la volonté du vendeur. Les cas dus à laforce majeure ou au hasard suspendent de plein droit les délais d’exécutiondes obligations des parties. Néanmoins, chaque partie aura le droit demettre fin au contrat sans indemnités, si le délai ainsi causé est de plus de60 jours. Les délais supplémentaires après mise en demeure, ne sont passuspendus par des cas de force majeure ou du hasard.

Article 5. Etat des biens – vices cachés

  • 5.1 La responsabilité du vendeur pour le bon état des marchandises cesseimmédiatement après le déchargement par le vendeur, chez le client ou aulieu de livraison. Le vendeur n’est pas non plus responsable dès que lesbiens sont en mains d’un transporteur tiers.
  • 5.2 Pour être valable tout défaut, dégâts ou de qualité des biens doit êtrecommuniqué par l’acheteur sur le bon de commande ou des documents detransport.
  • 5.3 Pour être valable, une protestation de facture doit être faite par écritmotivé et par lettre recommandée endéans les 8 jours de la date de facture.
  • 5.4 En cas de manquements ou fautes qui sont notifiés en temps utile et parécrit comme mentionné dans les conditions générales le vendeur seraseulement tenu de remplacer ces marchandises avec exclusion d’autresdommages°intérêts.

Article 6. Paiements

  • 6.1 Les factures sont payables au grand contant sauf dérogation par écritpar le vendeur.
  • 6.2 En cas de non°paiement à son échéance la facture porte de plein droit etsans mise en demeure un intérêt de 12% l’an ainsi qu’une clause pénale de12% avec un minimum de 50€.
  • 6.3 Si une facture reste impayée à son échéance, toutes les autres facturesnon échues deviennent exigibles.

Article 7. Tribunal compétent

En cas de litiges seul le Tribunal compétent pour le siège social duVendeur est compétent